Après une loi de transformation de la fonction publique qui a supprimé les pouvoirs des commissions paritaires sur les mutations et les avancements et la suppression des CHSCT, le ministère s'attaque aux conseils d'administration des établissements scolaires. Deux projets de décret ont fait l'unanimité des syndicats contre eux le 6 octobre. Ils invitent à laisser le chef d'établissement seul maitre de l'ordre du jour du conseil d'administration et à se passer de commission permanente. L'école de la confiance c'est la grande muette ?
A lire sur le café pédagogique.
Le décret a été signé :
RépondreSupprimerDécret n°2020-1632 du 21/12 : l'ordre du jour du Conseil d'Administration sera désormais fixé par le seul chef d'établissement et non plus adopté par le CA.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042713256?fbclid=IwAR3D93SlwLN4fUlyfm8_DdsBaWLhapnOuLZ7RTHoofmUXZ9jzDH6llVLYUQ
35° Aux articles R. 421-25 et R. 421-96 :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration en tenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence. » ;